AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition. C. proc. civ. (ancien), art. 731. Violation. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition. C. proc. civ. (ancien), art. 731. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 janvier 1989 ; Dame Martin). De l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) il résulte qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. Dès lors qu'une caution hypothécaire ayant fait l'objet de poursuites tendant à la saisie d'un immeuble lui appartenant s'est prévalue pour s'opposer à la subrogation du créancier initial de ta qualité de rapatrié du débiteur principal et a prétendu au bénéfice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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