AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Arrêt. Extinction de l'action publique (non). Obligation de réserver les dépens (C. proc. pén., art. 216). Inobservation. Condamnation aux dépens. Cassation

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Arrêt. Extinction de l'action publique (non). Obligation de réserver les dépens (C. proc. pén., art. 216). Inobservation. Condamnation aux dépens. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 janvier 1989 ; Delclaux). Selon l'article 216 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître. Spécialement au cas où l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ne met pas fin à la procédure dès lors que par ordonnance du juge d'instruction, certains des inculpés sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour diverses infractions et notamment pour coups et blessures volontaires, n'en condamnent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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