AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Prévenu détenu. Refus de comparaître. Excuse. Appréciation souveraine des juges du fond

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Prévenu détenu. Refus de comparaître. Excuse. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mars 1989 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1989 ; N.A.S.R.). L'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond (pourvoi c. Douai 24 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1989-03-22


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