Lois et règlements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

Le Bulletin d'informations rapides du Sénat n° 458 de février 1990 est consacré au bilan de son activité au cours de l'année 1989. Dans le domaine du contrôle de l'application des lois, il est rappelé la procédure adoptée : A l'ouverture et à la fin de chaque session, chaque président de commission est chargé, avec l'aide des rapporteurs, de l'étude détaillée de l'application des textes de sa compétence ; la commission examine alors les conclusions de cette étude et prend les décisions jugées par (...)

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N°12 . 1990-03-21


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