AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12OUTRAGE À AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE.-Éléments constitutifs. C. pén. art. 224. Comportement impliquant la conscience de porter atteinte à l'autorité des agents de la force publique. Personne dispensée du port de la ceinture de sécurité s'étant fait volontairement verbaliser.

OUTRAGE À AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE.-Éléments constitutifs. C. pén. art. 224. Comportement impliquant la conscience de porter atteinte à l'autorité des agents de la force publique. Personne dispensée du port de la ceinture de sécurité s'étant fait volontairement verbaliser.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

Commentaires par André VITU

EXTRAIT *

Cass. crim. 14 novembre 1989 ; Naturel. La Cour d'appel, pour déclarer coupable du délit d'outrage à agent de la force publique le conducteur d'un véhicule automobile qui, bien que dispensé pour raisons médicales du port de la ceinture de sécurité, s'est volontairement fait verbaliser et a mis les gendarmes « dans la nécessité de dresser un procès-verbal, alors qu'il n'ignorait pas que ce procès-verbal ne pourrait avoir de suite » et a ainsi eu une attitude provocante et offensante pour les gendarmes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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