AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Accidents du travail. — Agriculture. Entraide entre agriculteurs. Actes constitutifs. Caractérisation (oui). L. 8 août 1962, art. 20. Conséquence. Membres de la famille du prestataire. Recours contre le bénéficiaire de l'entraide. Recevabilité (non). Travail effectué ou non sur l'exploitation du prestataire. Distinction légale (non)

Accidents du travail. — Agriculture. Entraide entre agriculteurs. Actes constitutifs. Caractérisation (oui). L. 8 août 1962, art. 20. Conséquence. Membres de la famille du prestataire. Recours contre le bénéficiaire de l'entraide. Recevabilité (non). Travail effectué ou non sur l'exploitation du prestataire. Distinction légale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 janvier 1990 ; Desplan). Lorsque deux agriculteurs qui entretiennent des relations régulières de travail, se sont mis d'accord pour un transport gratuit d'animaux appartenant à l'un d'eux à l'aide du camion de l'autre, il y a une opération d'entraide au sens de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962. Par application de ce texte, le bénéficiaire de l'aide se trouve à l'abri de toute action de droit commun de la part des membres de la famille du prestataire quels qu'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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