AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action possessoire en vue de la cessation de troubles. Demande en appel de dommages-intérêts à défaut d'obtention de la cessation des troubles. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action possessoire en vue de la cessation de troubles. Demande en appel de dommages-intérêts à défaut d'obtention de la cessation des troubles. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 janvier 1990 ; Époux Mathy). Est nouvelle la demande présentée par un propriétaire en cause d'appel qui tend à l'allocation de dommages-intérêts pour troubles de jouissance à défaut d'obtenir la cessation de ceux-ci sollicités par une action possessoire initialement en dénonciation de nouvel oeuvre, puis en complainte après réalisation d'une construction par son voisin (pourvoi c. Toulouse 10 mai 1988).

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N°12 . 1990-03-21


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