AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative. Effet. Droit à réintégration dans le même emploi (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Licenciement. Annulation de l'autorisation administrative. Effet. Droit à réintégration dans le même emploi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Société Edi 7 c. Mattei et autre). L'annulation, par le juge administratif, d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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