AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Exécution d'une prothèse dentaire. Faute professionnelle. Lien causal avec le préjudice allégué par la patiente. Caractérisation

Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Exécution d'une prothèse dentaire. Faute professionnelle. Lien causal avec le préjudice allégué par la patiente. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 janvier 1990 ; Jarricot c. Paccini). Une Cour d'appel, qui après avoir relevé qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise que l'état antérieur de la patiente était un état pathologique avec essentiellement des lésions parodontales et des lésions périapicales dans une bouche partiellement édentée et que « son cas était une contre-indication formelle pour la prothèse fixée (bridges) », énonce que les travaux exécutés par le praticien étaient « inadaptés à la bouche (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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