AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Reddition des comptes. Remboursement des frais exposés par le représentant des créanciers. D. 27 décembre 1985, art. 19 et 37. Juges du fond. Violation

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Reddition des comptes. Remboursement des frais exposés par le représentant des créanciers. D. 27 décembre 1985, art. 19 et 37. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 janvier 1990 ; Dame Guyon c. Société Zanatta). Lors de la reddition de comptes, à laquelle il a procédé en tant que représentant des créanciers d'un débiteur mis en liquidation judiciaire, ledit représentant a porté, sur l'état remis au juge-commissaire, une somme correspondant aux frais de lettres recommandées exposés par lui. Pour lui refuser le remboursement de cette somme, le juge a retenu que ces dépenses étaient inhérentes à des formalités légalement imposées pour l'accomplissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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