AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Contrats en cours. Inexécution. Sanction. L. 25 janvier 1985, art. 37, al. 4. Application dans les rapports entre un bailleur et le locataire-gérant mis en liquidation judiciaire. B) Procédure. Communication au ministère public. Pourvoi en cassation pour défaut de communication. Qualité pour agir. L. 25 janvier 1985, art. 176

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Contrats en cours. Inexécution. Sanction. L. 25 janvier 1985, art. 37, al. 4. Application dans les rapports entre un bailleur et le locataire-gérant mis en liquidation judiciaire. B) Procédure. Communication au ministère public. Pourvoi en cassation pour défaut de communication. Qualité pour agir. L. 25 janvier 1985, art. 176

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 janvier 1990 ; Lemoine c. Chataignère). A) De l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 il ressort que si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrateur ou par le débiteur, leur inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit du cocontractant. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une Cour d appel a décidé qu'il appartenait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement