AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 121° Prud'hommes. — Procédure. Office du juge. Textes relatifs à la garantie des créances issues du contrat de travail litigieux. Interprétation et application (oui). 2° Salaires. — Protection. Salarié licencié avant le redressement judiciaire de l'employeur. Créances résultant de la convention des parties. Garantie du régime d'assurance chômage. Montant

1° Prud'hommes. — Procédure. Office du juge. Textes relatifs à la garantie des créances issues du contrat de travail litigieux. Interprétation et application (oui). 2° Salaires. — Protection. Salarié licencié avant le redressement judiciaire de l'employeur. Créances résultant de la convention des parties. Garantie du régime d'assurance chômage. Montant

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1990 ; Dlle Perard). 1° Il appartient aux juridictions prud'homales, chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail, d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat. 2° Lorsque les créances d'un salarié licencié par son employeur qui a fait l'objet, par la suite, d'une procédure de redressement judiciaire, résultent de la convention des parties, la garantie du régime d'assurance chômage est limitée à quatre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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