AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Piéton. Faute inexcusable (non). Ayants droit de la victime. Dommages aux biens. Limitation de l'indemnisation en raison de la faute de la victime (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Piéton. Faute inexcusable (non). Ayants droit de la victime. Dommages aux biens. Limitation de l'indemnisation en raison de la faute de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 janvier 1990 ; Consorts Bolot). Au sens de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte à la personne de la victime directe d'un accident de la circulation. Ce préjudice économique ne connaît d'autres limitations que celles applicables à cette victime. A violé les articles 3, 5 et 6 de la loi susvisée la Cour d'appel qui, pour dire que les ayants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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