AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État (Ord. 7 janvier 1959, art. 1er). Conditions. Décès, infirmité ou maladie d'un agent de l'État imputable à un tiers. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations versées à la victime et aux ayants droit (non). Défaut de fixation préalable du préjudice global

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Recours de l'État (Ord. 7 janvier 1959, art. 1er). Conditions. Décès, infirmité ou maladie d'un agent de l'État imputable à un tiers. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations versées à la victime et aux ayants droit (non). Défaut de fixation préalable du préjudice global

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 janvier 1990 ; Consorts Bolot). Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. Son (...)

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N°12 . 1990-03-21


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