AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Déclaration affirmative hors le délai fixé par le jugement non frappé d'appel. Conséquences

Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Déclaration affirmative hors le délai fixé par le jugement non frappé d'appel. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 janvier 1990 ; Goupy). Ayant relevé qu'un jugement avait dit que, faute d'avoir fait une déclaration affirmative dans le délai qu'il fixait, le tiers saisi deviendrait débiteur des causes de la saisie, c'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir constaté que le jugement n'avait pas été frappé d'appel et que le tiers saisi avait fait sa déclaration hors du délai qui lui avait été consenti, a déclaré, restant dans les limites du litige et de sa compétence d'attribution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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