AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Salaires. — Protection. Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'employeur. Garantie de l'A.G.S. C. trav., art. L. 143-11-1-2°. Champ d'application

Salaires. — Protection. Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'employeur. Garantie de l'A.G.S. C. trav., art. L. 143-11-1-2°. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 janvier 1990 ; A.S.S.E.D.I.C. Oise et Somme et autre c. Porquet et autre et c. Niquet et autre). Selon l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail, la garantie de l'A.G.S. (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire de l'employeur (1 et 2e arrêts). Tel n'est pas le cas de créances résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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