AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Sécurité sociale. — Assujettissement. Artiste. Entrepreneur de spectacles. Lien de subordination. Présomption (C. trav., art. L. 762-1). Affiliation obligatoire au régime général. Effet. Entrepreneur de spectacles. Cotisations au régime de retraite complémentaire et de congés payés (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Artiste. Entrepreneur de spectacles. Lien de subordination. Présomption (C. trav., art. L. 762-1). Affiliation obligatoire au régime général. Effet. Entrepreneur de spectacles. Cotisations au régime de retraite complémentaire et de congés payés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 janvier 1990 ; Centre artistique de Paris, Salle Pleyel c. Association les Congés spectacles et autres). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui, faisant à bon droit application de la présomption édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, lequel dispense d'établir la subordination de l'artiste et n'exige pas que le contrat conclu en vue de la production de celui-ci soit passé directement avec lui ni que la rémunération allouée à l'artiste lui soit de même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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