AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Heures de délégation. Utilisation. A) Employeur. Contestation judiciaire. Sanction (non). B) Utilisation conforme. C. trav., art. L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4. Rémunération à ce titre (oui). C) Exercice du mandat. Défense en justice lors de la contestation par l'employeur du crédit d'heures (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Heures de délégation. Utilisation. A) Employeur. Contestation judiciaire. Sanction (non). B) Utilisation conforme. C. trav., art. L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4. Rémunération à ce titre (oui). C) Exercice du mandat. Défense en justice lors de la contestation par l'employeur du crédit d'heures (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1990 ; Société Les Cables de Lyon c. Rohr). A) La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation par un délégué syndical, ne peut s'analyser en une sanction. B) Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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