AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Usucapion. — Conditions. Actes de possession. Actes utiles. Caractérisation

Usucapion. — Conditions. Actes de possession. Actes utiles. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 janvier 1990 ; Pirault). Le propriétaire d'un terrain peut invoquer les actes de possession accomplis en son nom par le fermier (pourvoi c. Rennes 24 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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