AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Chambre d'accusation. — Composition. Désignation des conseillers. Assemblée générale de la Cour d'appel. Empêchement. Remplacement temporaire. Désignation par le premier président (oui)

Chambre d'accusation. — Composition. Désignation des conseillers. Assemblée générale de la Cour d'appel. Empêchement. Remplacement temporaire. Désignation par le premier président (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1989 ; Tomczyk épouse Ludwiczak). Du rapprochement des alinéas 3 et 4 de l'article 191 du Code de procédure pénale, il résulte que si les conseillers de la Chambre d'accusation doivent être désignés par l'Assemblée générale de la Cour d'appel, le premier président a qualité, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux et lorsqu'il n'est pas possible de réunir cette Assemblée, pour désigner, par ordonnance, un remplaçant à titre temporaire (pourvoi c. Grenoble 21 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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