Actes notariés. Document hypothécaire normalisé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

Deux nouvelles conventions ont été signées le 27 novembre 1990 entre la Direction générale des impôts et le Notariat, l'une relative à la normalisation des documents à publier aux bureaux des hypothèques, la deuxième relative à la délivrance des renseignements hypothécaires. La première a fait l'objet d'un commentaire de M. Michel Dagot (JCP 91, éd. N, I, p. 97).

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N°12 . 1991-03-20


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