Conventions internationales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été publiée (D. n. 91-242, 28 fév. 1991 : Journal Officiel 3 Mars 1991 ; JCP 91, éd. G, III, 64614) [pour un commentaire détaillé, V.J.-Cl. Europe, fasc. 3200, par Hélène Gaudemet-Tallon] . Elle entrera en vigueur le 1er avril prochain.

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N°12 . 1991-03-20


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