AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Agences de voyages. — Droits et obligations des parties. Organisateur d'un voyage à l'étranger. Recours à un transporteur local. Obligation de sécurité. Manquement. Caractérisation

Agences de voyages. — Droits et obligations des parties. Organisateur d'un voyage à l'étranger. Recours à un transporteur local. Obligation de sécurité. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janv. 1991 ; SARL Mamara et a. c. CPAM d'Ile-de-France, CRAMIF et a.). L'organisateur d'un voyage à l'étranger, qui fait appel à un transporteur local, reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté dans des conditions de sécurité suffisantes ; une cour d'appel qui a constaté l'absence de représentant expérimenté de l'agence dans le car accidenté et relevé que le conducteur roulait à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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