AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Caution-Cautionnement. — Conditions de forme. Mention manuscrite. C. civ., art. 1326. Exigences. Champ d'application

Caution-Cautionnement. — Conditions de forme. Mention manuscrite. C. civ., art. 1326. Exigences. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janv. 1991 ; Pessayre c. Sté Unicomi). C'est par une exacte application de l'article 1326 du Code civil qu'une cour d'appel a jugé que les exigences imposées par ce texte, relatives à la mention manuscrite devant figurer sur certains actes et notamment sur un acte de cautionnement, ont le caractère de règles de preuve et ne s'appliquent pas dans le cas où ledit acte est un acte authentique (pourvoi c. Montpellier 19 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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