AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 121° Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Illicéité. Condamnation in solidum d'un syndicat professionnel et de salariés mandataires dudit syndicat. Nécessité de préciser la nature des faits imputés à chaque salarié. Défaut. Cassation. 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Syndicat. Responsabilité civile engagée. Constatation nécessaire

1° Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Illicéité. Condamnation in solidum d'un syndicat professionnel et de salariés mandataires dudit syndicat. Nécessité de préciser la nature des faits imputés à chaque salarié. Défaut. Cassation. 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Grève. Syndicat. Responsabilité civile engagée. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janv. 1991 ; Syndicat CGT des papeteries Mauduit et a.). 1° La cour d'appel qui, pour condamner in solidum avec un syndicat professionnel des salariés grévistes à réparer l'entier dommage résultant d'actes illicites commis au cours d'une grève, énonce que la faute commise permet à l'entreprise d'en demander réparation, aux salariés, mandataires du syndicat, qui ont participé aux piquets de grève dont l'action collective a causé le dommage, sans préciser, en ce qui concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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