AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Déclaration tardive. D. 27 déc. 1985, art. 66. Relevé de forclusion. Condition. Créancier. Preuve nécessaire

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Déclaration tardive. D. 27 déc. 1985, art. 66. Relevé de forclusion. Condition. Créancier. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 janv. 1991 ; Sté Mérindol c. Sté Dimaclim). Pour relever un créancier de la forclusion dans la déclaration de sa créance au passif d'un débiteur mis en redressement judiciaire, une cour d'appel, après avoir relevé que ne lui avait été présentée aucune justification de l'envoi audit créancier de l'avertissement prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, a retenu qu'il n'était pas démontré que l'intéressé avait eu connaissance de quelque façon et en temps utile de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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