AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision susceptible d'appel. Décision du juge-commissaire ayant à la fois rejeté la demande de relevé de forclusion et statué sur le fond de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 102

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision susceptible d'appel. Décision du juge-commissaire ayant à la fois rejeté la demande de relevé de forclusion et statué sur le fond de la créance. L. 25 janvier 1985, art. 102

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janv. 1991 ; Sté Climat de France c. Bourcier). Si, en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire, lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion, ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que le recours contre la décision du juge-commissaire ayant à la fois rejeté la demande de relevé de forclusion et statué sur le fond de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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