AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Débits de boissons. — Réglementation. Mutation du propriétaire ou du gérant. Déclaration à la préfecture. C. débits de boissons, art. 32. Formalité obligatoire (oui). Nouveau contrat ou résiliation du précédent. Circonstance indifférente

Débits de boissons. — Réglementation. Mutation du propriétaire ou du gérant. Déclaration à la préfecture. C. débits de boissons, art. 32. Formalité obligatoire (oui). Nouveau contrat ou résiliation du précédent. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 déc. 1990 ; Kerboua). Les dispositions de l'article 32 du Code des débits de boissons qui prescrivent l'obligation, en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, d'un café ou d'un débit de boissons, d'en faire la déclaration préalable à la préfecture de police ou à la mairie, s'appliquent dans tous les cas, que le titre en vertu duquel le propriétaire ou le gérant exploite l'établissement résulte d'un nouveau contrat ou de la résiliation du précédent (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement