AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Caution-cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Décharge. C. civ., art. 2037. Application (non). Redressement judiciaire de la société. Dirigeant caution. Créancier privilégié. Admission à titre chirographaire. Rectification (non). Circonstance indifférente. Actif totalement absorbé par les superprivilèges. Caution tenue à la garantie (oui)

Caution-cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Décharge. C. civ., art. 2037. Application (non). Redressement judiciaire de la société. Dirigeant caution. Créancier privilégié. Admission à titre chirographaire. Rectification (non). Circonstance indifférente. Actif totalement absorbé par les superprivilèges. Caution tenue à la garantie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. A, 4 déc. 1990 ; CIC de Paris c. Andreu). La caution ne peut invoquer la décharge prévue à l'article 2037 du Code civil au motif que le créancier n'a pas fait rectifier l'admission de sa créance à titre chirographaire alors qu'il était créancier privilégié dès lors que l'actif. du débiteur principal était totalement absorbé par les créances superprivilégiées (Juris-Data, n. 025368).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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