AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Définition. Artistes de spectacle. Production par une association. Présomption de contrat de travail. C. trav., art. L. 762-1. Application (oui)

Contrat de travail. — Définition. Artistes de spectacle. Production par une association. Présomption de contrat de travail. C. trav., art. L. 762-1. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. A, 18 déc. 1990 ; Assoc. Pablo Casais c. Capricas). La présomption de contrat de travail de l'article L. 762-1 du Code du travail en matière d'artistes de spectacle doit s'appliquer quand les artistes ont été produits pour le compte de l'association, devant un public payant et dans des lieux dont l'association détenait la maîtrise économique et juridique. Le défaut de respect des prescriptions de forme de l'article L. 762-1, alinéas 4, 5 et 6 du Code du travail sera sans incidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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