AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Faute grave (non). Enseignant. Insuffisance professionnelle

Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Faute grave (non). Enseignant. Insuffisance professionnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. A, 3 déc. 1990 ; Dakaj c. Institut Marcel Arland-André Malraux). L'insuffisance professionnelle d'un enseignant ne saurait caractériser la faute grave susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. Le salarié n'aura pas droit à l'indemnité de fin de contrat dans la mesure où il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en matière d'enseignement (Juris-Data, n. 025377).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement