Normes enregistrées et normes homologuées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 fév. 1992, req. n. 73230 ; Sté Textron. A la différence d'une norme homologuée, une norme enregistrée par l'AFNOR ne ressortit à l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique par cette dernière. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître d'une demande en annulation du rejet d'un recours gracieux contre l'enregistrement d'une telle norme.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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