AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12LOTISSEMENTS. — Réglementation. Champ d'application. Construction en indivision (non) [Éd. N, 92, II, p. 29] .

LOTISSEMENTS. — Réglementation. Champ d'application. Construction en indivision (non) [Éd. N, 92, II, p. 29] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

Commentaires par B. STEMMER

EXTRAIT *

Trib. adm. Pau 22 mai 1990 ; Mme Bourret et M. Baquet c. Commune de Saint-Jean-de-Luz. Un droit de superficie qui a pour conséquence de permettre la construction par les requérants sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis n'implique pas la division en jouissance de ladite parcelle visée par l'alinéa 2 de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme. LE TRIBUNAL ; — Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du Code de l'Urbanisme : « Constitue un lotissement au sens du présent chapitre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1992-03-18


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