AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass, civ. 1re, Irrecevable. 21 janv. 1992 ; Société immobilière marseillaise [SIM] c. Épx Carlini — pourvoi c Ord. Trib. inst. Marseille 26 sept. 1990). Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Une décision qui, sans trancher une partie du principal, a seulement (...)

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N°12 . 1992-03-18


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