Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 21 janv. 1992 ; Massol c. Groupe Information Asile [GIA] et a. — pourvoi c. Toulouse 17 oct. 1988). Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat à la Cour de cassation. Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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