Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 janv. 1992 ; Sté Clinique Saint-Tronc c. Mme Iste et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 6 mars 1989). La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un engagement pris par lui, après consultation de son personnel, ne répondant pas aux conditions prévues par le Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, (...)

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N°12 . 1992-03-18


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