AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Contrat de travail. — Modification dans la situation 842 juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation 842 juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Sté Wanet c. Mme Baqueria et a. — pourvoi c. Agen 10 janv. 1990). L'entretien des locaux d'un organisme ayant été confié à une autre entreprise, la cour d'appel qui fait ressortir que le changement de prestataire de services n'a donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, justifie légalement, par ces seuls motifs, sa décision de déclarer inapplicables les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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