AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 121° Contrat de travail. — Rupture. 2° Contrats et obligations. — Vices du consentement.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Contrats et obligations. — Vices du consentement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janv. 1992 ; Sté Oreda c. Cade — pourvoi c. Colmar, ch. soc., 2 juin 1988). 1° En l'état des énonciations de l'arrêt d'où il résulte que l'employeur invoquait comme vice de son consentement l'erreur sur l'aptitude du salarié à occuper le poste proposé, faute par lui d'avoir les qualités requises considérées comme substantielles pour la conclusion du contrat, que l'exigence de la possession, par ce dernier, d'un permis de conduire n'avait pas été formulée lors de l'embauche, que (...)

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N°12 . 1992-03-18


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