Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 janv. 1992 ; Sté Maingot rose c. Cts Labouche - pourvoi c. Bordeaux 2 fév. 1989). Pour débouter l'acquéreur d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant de sa demande, formée contre son vendeur, tendant au paiement du coût des travaux de mise en conformité de l'installation électrique des locaux, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice commercial, une cour d'appel a retenu que l'acquéreur avait revendu le fonds à un prix supérieur à celui de son acquisition sans avoir effectué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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