Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle sans renvoi, 22 janv. 1992 ; Mme Masset—pourvoi c. Douai 5 avril 1990). L'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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