AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Prêt. — A) Intérêts. B) Droits et obligations des parties.

Prêt. — A) Intérêts. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 21 janv. 1992 ; SA d'économie mixte de construction du département de l'Ain [SEMCODA] c. Cie Allianz France IARDT - pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 14 juin 1990). A) Aux termes de la loi du 11 juillet 1975, modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile ; en l'espèce, après avoir décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent, l'indication par écrit du taux effectif global est une condition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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