Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 21 janv. 1992 ; Puccini c. Sté Yplon — pourvoi c. Caen 22 mars 1990). Les contrats passés par une entreprise en état de redressement judiciaire et cèdes a un tiers avec l'autorisation du tribunal doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective. Il en résulte que lorsque le contrat a été conclu à durée indéterminée, chacun des cocontractants dispose à tout moment, sauf abus, de la faculté de subordonner la poursuite de la convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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