Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 janv. 1992 ; Sté Granada-distribution c. Sté Solobail- pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 21 nov. 1989). Dès lors qu'aucun recours n'a été formé contre le jugement d un tribunal de commerce qui, dans le cadre d un plan de cession d une entreprise en redressement judiciaire, a ordonné le transfert au repreneur de ladite entreprise d'un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur, qui n'a pas introduit d'action en résiliation du contrat, est en droit de réclamer au repreneur le montant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement