Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 janv. 1992 ; Sté Auto-distribution c. Sté Hypromat France — pourvoi c. Paris, 1re ch. B. 24 mars 1990). Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de ses propres décisions. Le juge des référés, appelé à statuer dans les conditions prévues à l'article 811 du Nouveau Code de procédure civile, tient des dispositions de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 le pouvoir d'ordonner, même d'office, une astreinte pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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