Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 21 janv. 1992 ; Mme Leborgne c. Picaud — pourvoi c. Rennes 29 nov. 1989). Est irrecevable le pourvoi formé seul par un débiteur en état de liquidation des biens contre un arrêt prononçant l'admission d'un de ses créanciers au passif chirographaire, dès lors que le syndic, seul qualifié pour agir en raison du dessaisissement du débiteur, a déclaré qu'il ne pouvait, devant la Cour de cassation, adopter d'autre attitude que celle qu'il avait eue devant la cour d'appel en demandant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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