Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rouen, 1re ch. civ., 6 nov. 1991 ; SCI La Ferme du Ruisseau c. Société générale : Juris Data, n. 046910). Note 1Ne peut engager la société l'acte de cautionnement consenti par le gérant d'une SCI pour garantir l'ouverture d'un crédit au profit d'une autre société dans laquelle son fils était intéressé, l'objet social étant l'acquisition et l'administration d'une propriété et la SCI n'ayant aucun intérêt commun avec la société emprunteuse. Toutefois, en vertu du principe général du droit selon lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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