Contrats et Obligations. — Qualifications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Rouen, 2e ch. civ., 21 nov. 1991 ; Sté Mobil OILFrance c. Sté Déménagement Marlin Océane : Juris Data, n. 046905). Le contrat par lequel une société de déménagement est chargée d'assurer le transfert et de mettre en garde-meubles du mobilier est un contrat de dépôt dès lors que les opérations de déplacement sont secondaires dans l'économie du contrat passé au regard des autres prestations fournies par le déménageur. Le cocontractant a en effet acquitté des loyers pour une somme de 50.000 F au titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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