Départements et communes. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 déc. 1991, req. n. 110 949 et 110 954 ; — Dpt du Val-de-Marne ; — Dpt de la Seine-Saint-Denis). a) S'il n'appartenait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'au législateur d imposer aux départements de supporter, en partie, la charge financière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, il appartient au pouvoir réglementaire d'assurer, dans les limites prévues par la loi, la mise en oeuvre des mesures prises par le législateur. En décidant, par le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement