AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS i PANTHEON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS i PANTHEON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Etude par Jacques GHESTIN et Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

Note 11. — La tacite reconduction, définie par Radouant comme « la création d'un nouveau contrat, à l'expiration du précédent, en raison de la prolongation de l'état de fait qui résultait de celui-ci entre les parties » (Rép. civ. Dalloz, 1éd., n. 4), repose sur une présomption de volonté (Cass. civ. 1re, 31 mars 1965 : D. 1965,472, note A.B. - Cass. civ. 3e, 14 juin 1984 : Bull. civ. III, n. 639) induite d'une situation de fait rendant vraisemblable un accord des parties ; mais elle est écartée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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