AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12ASTREINTE. - A) Nature juridique. Modalité de l'exécution forcée des jugements (non). Nouveau C. proc. civ., art. 570. Application (non). Prononcé. Pouvoir. Cour d'appel (oui). B) Astreinte définitive. Prononcé. Substitution à une astreinte provisoire s'étant révélée inopérante. Cour d'appel. Appréciation souveraine (oui).

ASTREINTE. - A) Nature juridique. Modalité de l'exécution forcée des jugements (non). Nouveau C. proc. civ., art. 570. Application (non). Prononcé. Pouvoir. Cour d'appel (oui). B) Astreinte définitive. Prononcé. Substitution à une astreinte provisoire s'étant révélée inopérante. Cour d'appel. Appréciation souveraine (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

Commentaires par Philippe LE TOURNEAU

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 juillet 1992 ; SA La Roche Couloir et a. c. Association des amis de la Vallée du Rhodon et des environs et a. A) L'astreinte qui a pour but d'assurer l'exécution des décisions de justice par le prononcé d'une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'article 570 du Nouveau Code de procédure civile. Elle peut donc être ordonnée par un juge autre que celui chargé de connaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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